Art. 10 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Couverture de l'assurance obligatoire - Dommages non assurés

1. Ne sont notamment pas couverts

a) le dommage résultant de la diminution de la valeur d'un animal vivant;

b) le dommage économique résultant d'une mise sous séquestre ou d'une autre mesure ordonnée par l'organe compétent de la police des épizooties;

c) les frais de traitements vétérinaires et de guérison engagés avant l'intervention de l'organe compétent de la police des épizooties;

d) les frais résultant des travaux de désinfection .

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