Art. 9 Ordonnance sur les inspecteurs et inspectrices des ruchers - Fin des rapports de service - De plein droit

1. En principe, lorsque les inspecteurs et inspectrices atteignent l'âge de 65 ans, les rapports de service cessent de plein droit. Sur demande écrite de la personne et préavis favorable du Service, la Direction peut autoriser une prolongation jusqu'à 70 ans.