Art. 2 Ordonnance sur les inspecteurs et inspectrices des ruchers - Statut

1. Les inspecteurs et inspectrices sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

2. Pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction, les inspecteurs et inspectrices sont des personnes exerçant une fonction publique accessoire au service des collectivités ou des unités qui les emploient.

3. En tant qu'organes de la police des épizooties, les inspecteurs et inspectrices ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

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