Art. 9 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Sanima

1. L'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: Sanima) a les attributions suivantes

a) il établit à l'intention du Conseil d'Etat, en collaboration avec le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, un plan de couverture des besoins en centres collecteurs;

b) il met en place ou loue les centres collecteurs de déchets animaux et les exploite;

c) il assure l'élimination des déchets animaux collectés et conclut à cet effet toutes les conventions nécessaires avec les entreprises d'élimination (art. 17 OELDA).

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