Art. 8 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Service

1. Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, a notamment les attributions suivantes

a) il délivre les autorisations d'éliminer les déchets animaux (art. 11 OELDA);

b) il contrôle au moins une fois par an les entreprises qui traitent ou incinèrent des déchets animaux à haut risque ainsi que la conformité du traitement thermique aux prescriptions de l'annexe 3 de l'OELDA (art. 27 al. 3 OELDA);

c) il édicte les directives nécessaires à la tenue des registres relatifs aux quantités et à la provenance des déchets animaux éliminés (art. 12 OELDA);

d) il reçoit et examine les conventions que les abattoirs et les entreprises produisant des déchets animaux concluent avec les entreprises d'élimination (art. 16 al. 2 OELDA);

e) il ordonne la fermeture des abattoirs et des entreprises préparant des denrées alimentaires qui ne sont pas à même d'assurer l'élimination des déchets animaux qu'ils produisent (art. 17 al. 3 OELDA);

f) il décide, en cas d'épizootie, de la manière dont les déchets animaux doivent être éliminés (art. 24 OELDA);

g) il pourvoit à l'élimination des denrées alimentaires contaminées par les agents d'une maladie contagieuse pour l'homme ou pour l'animal, dont les inspecteurs des denrées alimentaires ordonnent qu'elles soient traitées comme des déchets animaux (art. 10 OELDA);

h) il peut ordonner l'enfouissement des cadavres d'animaux dans les cas visés par l'article 8 OELDA.

2. Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, prend toutes les décisions et mesures qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité par la présente loi ou par son règlement d'exécution.

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