Art. 7 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Direction

1. La Direction en charge des affaires vétérinaires[1] a les attributions suivantes

a) elle désigne, en accord avec le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, et le Service de l'environnement, les emplacements appropriés pour l'enfouissement éventuel des cadavres d'animaux (art. 18 let. b OELDA);

b) elle surveille l'application de la législation concernant l'élimination des déchets animaux.

← Art. 6 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux Objet Art. 8 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux →