Art. 6 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes

a) il veille à la mise à disposition d'une infrastructure appropriée pour la collecte et l'entreposage des déchets animaux dont l'élimination incombe au canton (art. 17 OELDA); à cette fin, il adopte un plan de couverture des besoins en centres collecteurs établi conformément à l'article 9 let. a et intégré au plan cantonal de gestion des déchets;

b) il conclut les conventions nécessaires avec d'autres cantons afin de doter la région de l'infrastructure prévue par l'article 19 OELDA;

c) il arrête dans un règlement les dispositions d'exécution de la présente loi.

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