Art. 5 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - En général

1. Les organes chargés de l'exécution de la législation concernant l'élimination des déchets animaux sont les suivants

a) le Conseil d'Etat;

b) la Direction en charge des affaires vétérinaires;

c) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal;

d) l'Etablissement d'assurance des animaux de rentes;

e) les inspecteurs des denrées alimentaires.

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