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Art. 4 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Infrastructures d'utilité publique

Dispositions générales
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Art. 4 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Infrastructures d'utilité publique

1. Les infrastructures de collecte des déchets animaux sont reconnues d'utilité publique au sens de la loi sur l'expropriation.

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