Art. 3 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Obligation des détenteurs de déchets animaux

1. Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande doit éliminer ou faire éliminer les déchets animaux qu'il produit.

2. Les autres détenteurs de déchets animaux ont l'obligation de les acheminer au centre collecteur desservant la commune où ces déchets ont été produits.