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Art. 21 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Disposition finale

Dispositions transitoires et finales
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Art. 21 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Disposition finale

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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