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Art. 20 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Modifications - Impôt sur les chiens

Dispositions transitoires et finales
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Art. 20 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Impôt sur les chiens

1. La loi du 11 novembre 1982 relative à l'impôt sur les chiens (RSF 635.5.1) est modifiée comme il suit

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