914.10.6
CH-FR
Art. 20 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Modifications - Impôt sur les chiens
Dispositions transitoires et finales
Art. 20 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Impôt sur les chiens
1. La loi du 11 novembre 1982 relative à l'impôt sur les chiens (RSF 635.5.1) est modifiée comme il suit
...