914.10.6
CH-FR
Art. 19 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Modifications - Aménagement du territoire
Dispositions transitoires et finales
Art. 19 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Aménagement du territoire
1. La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1) est modifiée comme il suit
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