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Art. 18 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Modifications - Assurance du bétail

Dispositions transitoires et finales
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Art. 18 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Assurance du bétail

1. La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail (RSF 914.20.1) est modifiée comme il suit

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