Art. 16 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Communication des décisions pénales

1. Les décisions finales concernant les infractions aux prescriptions de la législation fédérale sur les épizooties et sur la protection de l'environnement, quand elles ont un lien avec l'élimination des déchets animaux, doivent être communiquées au vétérinaire cantonal.