914.10.6
CH-FR
Art. 14 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Participation de l'Etat
Prise en charge des frais
Art. 14 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Participation de l'Etat
1. L'Etat participe à raison de 50 % aux frais d'infrastructure, d'exploitation et d'élimination assumés par Sanima. Sont déduites de la participation de l'Etat les participations et les taxes prélevées en vertu de l'article 13 al. 2 et 3.
2. A cette fin, Sanima présente à l'Etat un décompte établi sur la base d'une comptabilité analytique.