Legislator Jurisprudence & Législation
914.10.6 CH-FR

Art. 13 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Participation des détenteurs de déchets animaux

Prise en charge des frais
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Participation des détenteurs de déchets animaux

1. Sanima prélève une prime d'élimination auprès de détenteurs d'animaux de rente qui sont assurés obligatoirement auprès de lui. Cette prime doit couvrir 50 % des frais d'infrastructure, d'exploitation et d'élimination assumés par Sanima.

2. Il prélève également, en principe, une prime d'élimination auprès des autres détenteurs d'animaux de rente non assurés auprès de lui.

3. Sanima perçoit en principe une taxe auprès des détenteurs de déchets animaux non visés par les alinéas 1 et 2 lors de la livraison des déchets animaux aux centres collecteurs.

4. Le montant des primes d'élimination et des taxes est fixé par le Conseil d'Etat.

← Art. 12 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux Objet Art. 14 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →