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Art. 12 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Sanima

Prise en charge des frais
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Art. 12 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Sanima

1. Sanima prend en charge les frais d'infrastructure et d'exploitation des centres collecteurs ainsi que les frais d'élimination des déchets non visés par l'article 11 al. 1.

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