914.10.6
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Art. 11 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux - Principes
Prise en charge des frais
Art. 11 Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux · Principes
1. Celui qui abat des animaux ou transforme de la viande supporte tous les frais d'élimination des déchets qu'il produit.
2. Les détenteurs de cadavres d'animaux les livrent à leurs frais au centre collecteur.
3. La législation relative à l'assurance des animaux de rente est réservée.