914.10.17
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Art. 9 Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima - Lutte contre les épizooties - Procédure d'indemnisation
Art. 9 Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima · Procédure d'indemnisation
1. Une note d'honoraires doit être établie pour chaque mandat, sur la base de la formule disponible auprès du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétérinaire cantonal-e.
2. Les factures doivent être adressées au Service cité à l'alinéa 1, dans les trois mois qui suivent l'exécution de la prestation requise. Celles qui concernent le quatrième trimestre doivent lui être adressées au plus tard jusqu'au 10 janvier de l'année suivante.
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Champ d'application
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