Art. 8 Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima - Lutte contre les épizooties - Divers

1. L'indemnité pour l'élaboration de certificats ou de rapports spéciaux est calculée sur la base de 6 points.

2. Les colis et lettres doivent être envoyés au moyen des colis et lettres préaffranchis.

3. Les envois exprès ne sont remboursés que sur présentation de la quittance.

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