914.10.17
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Art. 6 Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima - Lutte contre les épizooties - Lutte contre la PE/APP (surveillance d'exploitations)
Art. 6 Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima · Lutte contre la PE/APP (surveillance d'exploitations)
1. L'indemnité pour la visite et le contrôle d'une exploitation dans le cadre de la lutte contre la PE/APP est calculée sur la base de 66 points.
2. L'indemnité obtenue comprend l'indemnité de base et la rédaction du rapport.
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Champ d'application
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