Art. 4 Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima - Lutte contre les épizooties - Indemnité de base

1. Une indemnité de base est octroyée comme il suit

a) par visite d'exploitation (jusqu'à deux sites de production distants de moins de 4 kilomètres): 21 points

b) pour la marche à pied (par heure de marche en sus): 100 points

c) pour des soins et travaux en série dans une région (par visite d'exploitation, jusqu'à deux sites de production distants de moins de 4 kilomètres): 16 points

2. Dans les zones de montagne II (code 52) et III (code 53) de l'ordonnance fédérale sur les zones agricoles, l'indemnité prévue à la lettre a est calculée sur la base de 26 points; celle qui est prévue à la lettre c est calculée sur la base de 21 points.

3. L'indemnité calculée conformément aux lettres a et b ci-dessus est majorée de 50 % pour les interventions spéciales ordonnées par le vétérinaire cantonal entre 20 heures et 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

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