Art. 3 Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima - Calcul de l'indemnité

1. L'indemnité est calculée en fonction de la valeur indicative du point, déterminée dans la présente ordonnance.

2. Cette valeur est fixée à 1 fr. 49, TVA comprise.

3. La valeur du point se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation. Elle est adaptée à ce dernier s'il varie de 5 % au moins depuis le 1er janvier 2011 .

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