Art. 2 Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima - Contenu de l'indemnité

1. Les indemnités couvrent la rémunération de l'activité vétérinaire proprement dite (exercice de l'art vétérinaire) ainsi que tous les frais y relatifs, à savoir notamment les coûts

a) de préparation, de déplacement et de transport;

b) d'identification des animaux;

c) du matériel de prélèvement;

d) de rédaction des rapports;

e) d'emballage et d'envoi du rapport et du matériel prélevé.

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