Art. 5 Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie - Nomination - Rapports avec l'employeur

1. Pour les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat, l'acceptation de la nomination implique l'accomplissement de services spéciaux au sens de l'article 59 al. 2 LPers.

2. Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice de l'Etat exerce son activité salariée auprès d'une unité administrative de l'Etat autre que le Service, son ou sa chef-fe d'unité est appelé-e à donner par écrit, au Service, son accord relatif à l'obligation mentionnée à l'article 4 al. 2 et 3.

3. Lorsque la personne choisie exerce une activité salariée auprès d'un employeur autre que l'Etat, elle-même et son employeur sont appelés à donner par écrit, au Service, leur accord relatif à l'obligation mentionnée à l'article 4 al. 2 et 3.

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