Art. 4 Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie - Nomination - Choix et obligation de mobilisation

1. Les membres de l'équipe d'intervention sont choisis avant tout en fonction de leurs compétences et de leur disponibilité.

2. En acceptant leur nomination, ils s'engagent à être immédiatement mobilisables sur réquisition du ou de la vétérinaire cantonal-e et à se tenir à sa disposition.

3. Le Service, préalablement à toute acceptation, attire expressément leur attention sur cette obligation.

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