914.10.112
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Art. 1 Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie - Exercice d'une fonction publique
Art. 1 Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie · Exercice d'une fonction publique
1. Dans le cadre de leurs activités officielles, les membres de l'équipe d'intervention exercent une fonction publique.
2. Les membres de l'équipe d'intervention qui sont agents ou agentes des services publics sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.
3. Les membres de l'équipe d'intervention qui ne sont pas agents ou agentes des services publics sont soumis à la législation sur les fonctions publiques accessoires.