Legislator Jurisprudence & Législation
914.10.11 TiersVOEpiz CH-FR

Art. 7 Ordonnance sur les épizooties (OEpiz) - Organes de la police des épizooties - Vétérinaires officiels

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 OEpiz · Vétérinaires officiels

1. Les vétérinaires officiels accomplissent les tâches qui leur sont attribuées par la législation fédérale et par le cahier des charges établi par le ou la vétérinaire cantonal-e.

2. Ils sont engagés par la Direction, sur le préavis du ou de la vétérinaire cantonal-e, qui veille à ce que leurs cercles d'activités soient répartis sur le territoire cantonal de manière rationnelle.

3. Les vétérinaires officiels sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. Leur taux d'activité doit correspondre au moins à 30 % d'un équivalent plein-temps.

← Art. 6 OEpiz Ordonnance sur les épizooties (OEpiz) - Objet Art. 8 OEpiz →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →