Art. 4 Ordonnance sur les épizooties (OEpiz) - Autorités - Service

1. Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le Service), par le ou la vétérinaire cantonal-e, est l'unité administrative chargée de la mise en œuvre de la police des épizooties et de la lutte contre les épizooties.

2. Le ou la vétérinaire cantonal-e accomplit toutes les tâches et prend toutes les mesures en relation avec la police des épizooties.

3. Les compétences en lien avec les indemnités à allouer pour pertes d'animaux et les frais de lutte contre les épizooties, confiées par la législation spéciale à l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima), sont réservées.

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