Art. 3 Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de l'Hongrin (VD)

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de l'Hongrin (VD)

1. Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale) dans le périmètre cantonal de protection de la station de fécondation de l'Hongrin.

2. Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre cantonal de protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.

← Art. 2 Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de l'Hongrin (VD) Canton de Fribourg 913.4.312 Art. 4 Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de l'Hongrin (VD) →

Art. 3 Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de l'Hongrin (VD)

Art. 3 Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de l'Hongrin (VD)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?