913.4.311
CH-FR
Art. 3 Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation du Petit-Mont
Art. 3 Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation du Petit-Mont
1. Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale) dans le périmètre de protection de la station de fécondation du Petit-Mont.
2. Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre de protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.