Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
912.5.112 CH-FR

Art. 4 Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien

1. Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve.

← Art. 3 Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien Canton de Fribourg 912.5.112 Art. 5 Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →