Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
912.5.112 CH-FR

Art. 3 Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien

1. Les végétaux interdits au sens de l'article 1, qui ont été plantés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, font l'objet de la surveillance prévue par la législation fédérale.

← Art. 2 Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien Canton de Fribourg 912.5.112 Art. 4 Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →