Art. 7 Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée - Contestation et recours

1. Le responsable de l'entreprise dont un vin a été refusé, éventuellement après avoir fait usage de la possibilité offerte à l'article 6 al. 5, peut contester la décision de la Commission auprès de Grangeneuve.

2. Grangeneuve fait procéder à une nouvelle dégustation par des experts qu'il peut choisir en dehors de la Commission.

3. La décision de Grangeneuve est sujette à recours, conformément à la loi sur l'agriculture.

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