Art. 4 Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée - Prélèvements

1. Les prélèvements se font de manière aléatoire, directement dans les lieux d'encavage.

2. Trois échantillons de chaque vin et issus du même lot sont prélevés, et un procès-verbal est établi. Un numéro est attribué à chaque vin prélevé.

3. Chaque variété de production de vin destiné à la commercialisation peut faire l'objet d'un prélèvement; tous les vins prélevés doivent être sous verre.

4. Chaque entreprise ou raison sociale fait l'objet de prélèvements en moyenne tous les trois ans.

5. Les entreprises ayant eu au moins un vin refusé durant l'année feront obligatoirement l'objet d'un ou de plusieurs prélèvements l'année suivante.

6. La Commission peut demander que des prélèvements soient faits en dehors de l'encavage, dans le commerce ou à l'occasion de manifestations publiques par exemple.

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