Art. 8 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Obligations des propriétaires et des exploitants

1. Les propriétaires ou les exploitants des biens-fonds viticoles doivent annoncer à Grangeneuve au fur et à mesure, mais au plus tard le 30 juin de chaque année, toutes les modifications qui se rapportent aux mentions figurant à l'article 5.