Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
912.4.111 DOC CH-FR

Art. 7 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Cadastre viticole - Publicité

Culture de la vigne
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin · Publicité

1. Quiconque justifie d'un intérêt peut consulter le cadastre viticole.

← Art. 6 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin Objet Art. 8 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →