Art. 5 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Cadastre viticole - Etablissement et contenu

1. Le cadastre est établi sur la base du cadastre des biens-fonds.

2. Une fiche est constituée pour chaque immeuble immatriculé au registre foncier. Elle comprend

a) le nom de la commune où le bien-fonds est situé;

b) le numéro d'article correspondant au numéro du registre foncier, éventuellement avec le nom de la localité ou du lieu-dit;

c) les nom et prénom du ou des propriétaires et de l'exploitant ou des exploitants;

d) la surface viticole en mètres carrés;

e) le ou les cépages avec la surface correspondante;

f) la ou les désignations des vins issus de l'immeuble ou la parcelle en cause;

g) la mention selon laquelle ladite surface est destinée ou non à la production de vin.

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