Art. 4 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Cadastre viticole - Définition

1. Le cadastre englobe toutes les surfaces plantées et cultivées uniformément en vigne (art. 1 de l'ordonnance fédérale sur le vin), dont

a) les biens-fonds situés dans la zone vinicole;

b) les parcelles situées en dehors de la zone vinicole qui sont au bénéfice d'une autorisation de plantation conformément à l'article 9.

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