Art. 35 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Mise à jour du cadastre viticole

1. Le cadastre viticole a été mis à jour le 31 décembre 2015.

2. Les surfaces de vigne situées hors de la zone vinicole qui ne peuvent être mises au bénéfice d'une autorisation doivent être arrachées.

3. Toutefois, les surfaces sur lesquelles la production vinicole professionnelle a été légalement pratiquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont mises au bénéfice d'une autorisation.

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