Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
912.4.111 DOC CH-FR

Art. 33 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Financement

Contrôles
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin · Financement

1. Les coûts relatifs à la surveillance de l'autocontrôle de la vendange et au contrôle organoleptique des vins sont pris en charge par le budget de l'Etat.

← Art. 32 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin Objet Art. 35 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →