Legislator Jurisprudence & Législation
912.4.111 DOC CH-FR

Art. 31 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Dégustation - Commission

Contrôles
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin · Commission

1. En vue du contrôle organoleptique des vins (art. 19), la Direction nomme pour chaque période administrative une Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC); celle-ci est composée d'un président et de quatre membres.

2. Le président doit disposer d'une formation adéquate, d'une large expérience dans le domaine de l'œnologie et ne pas avoir d'intérêt particulier dans la production vitivinicole du Vully et de Cheyres.

3. Les membres doivent être issus des milieux professionnels concernés et disposer des connaissances nécessaires en la matière.

4. Les modalités et l'organisation des dégustations font l'objet d'une ordonnance séparée.

← Art. 30 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin Objet Art. 32 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →