Art. 3 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Zone vinicole

1. Par zone vinicole, on entend la zone groupant les surfaces propices à la production de vin, au sens de l'article 2 al. 2 et de l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur le vin.

2. Elle est définie par le plan d'affectation des zones au sens de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC).