Art. 29a Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange - Surveillance de l'autocontrôle

1. Grangeneuve est chargé de la surveillance de l'autocontrôle de l'encaveur sur la base d'une analyse des risques.

2. A cet effet, il dispose des commissaires viticoles et peut requérir l'appui du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires pour assurer l'exécution de contrôles spécialisés.

3. Grangeneuve établit une fiche de cave pour chaque encaveur qui a encavé des raisins au titre des acquits délivrés par Grangeneuve.

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