Art. 29 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange - Obligations de l'encaveur

1. Pour chaque lot de vendange, l'encaveur doit saisir les données prévues à l'article 29 de l'ordonnance fédérale sur le vin, au moyen de l'outil informatique mis à sa disposition par Grangeneuve.

2. Les données saisies doivent être transmises à Grangeneuve au plus tard le 30 novembre de l'année du millésime, sauf pour les vendanges tardives pour lesquelles le délai est reporté au 31 décembre.