Art. 27 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange - Acquit

1. Avant le début de chaque vendange, sur la base des données du cadastre viticole, Grangeneuve délivre à l'exploitant un certificat fixant la quantité maximale de raisin pouvant être utilisée pour la production de vin (art. 24b de l'ordonnance fédérale sur le vin).

2. Lors de chaque apport de vendange, l'acquit doit être présenté à l'encaveur.