912.4.111
DOC
CH-FR
Art. 26 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange - Champ d'application
Contrôles
Art. 26 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin · Champ d'application
1. Le contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange porte sur toute la récolte de raisins destinés à la commercialisation de vin, à l'exception du raisin de table.