Art. 24 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Domaine

1. La dénomination de domaine s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles formant une unité d'exploitation.

2. La dénomination est formée du terme «domaine» associé au nom du bâtiment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes, au nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété ou à une dénomination de fantaisie choisie par l'exploitant.

3. Seule la dénomination d'un domaine répondant aux conditions précitées peut être fournie avec le nom du propriétaire.

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