Legislator Jurisprudence & Législation
912.4.111 DOC CH-FR

Art. 23 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Lieu-dit

Désignation
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin · Lieu-dit

1. La dénomination d'un lieu-dit s'applique aux vins issus de parcelles de vignes situées dans une aire connue sous ce nom.

← Art. 22 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin Objet Art. 24 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →